CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Nos conditions générales de vente sont établies pour répondre aux exigences de la réglementation nationale & européenne

articles L.441-.6 et L.442-6 du code du commerce.

ADHESION

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande implique l’adhésion sans exclusion ni réserve aux présentes conditions de ventes qui régiront seules nos ventes. Les conditions générales d’achat du client ou de tout autre document émanant de lui ne nous seront pas opposables.

DOCUMENTS & OFFRES

Les catalogues, prospectus et tarifs de notre Société ne constituent pas une offre ferme de notre part. Ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. CIF se réserve expressément le droit d’apporter aux produits ou matériels toutes les modifications jugées utiles dans leur présentation, désignation, caractéristiques. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire, est d’un mois.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute clause contraire par écrit ne nous sera pas opposable.

GARANTIE DE RESPONSABILITE

Tout acheteur de produits ou matériels s’engage à respecter les prescriptions de stockage, mode d’emploi, etc… figurant sur les emballages et documentations. Toute garantie de CIF est exclue pour incidents et pour quelque dommage que ce soit, qui résulteraient de détérioration ou d’accident provenant notamment de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.

Les obligations contractuelles de notre Société et notre responsabilité seront suspendues et dégagées de plein droit et sans formalité en cas de circonstances indépendantes de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales. La responsabilité de CIF sera dégagée de plein droit et sans formalité au cas où le client n’aurait pas signalé, dans les huit jours de la réception de la marchandise, tout vice apparent ou erreur d’exécution de la commande. Les retours pour échange ou crédit de marchandises ne pourront être effectués par le client que sur justificatif et après accord écrit de notre Société, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance.

CONDITIONS DE VENTES

Minimum de commande :

Toute commande inférieure au minimum de facturation peut-être acceptée avec une participation forfaitaire de 15,00 €  H.T. de frais de gestion.

Les frais d’emballage sont facturés en sus. D’autre part, compte tenu des réglementations en vigueur pour l’expédition des marchandises classées dangereuses, des frais supplémentaires d’emballage pourront être facturés.

Pour toute première commande (ouverture de compte), le paiement sera comptant sauf accord écrit de notre Société. Aucun escompte pour règlement anticipé.

Sauf indication contraire, tous nos équipements sont garantis 12 mois pièces et main-d’œuvre, retour usine (à la charge du client), contre tout vice de fabrication.

Pour le matériel ou les produits d’importations les prix seront indexés sur le cours en vigueur avec une tolérance en pourcentage de plus ou moins 2,5 %. En cas de dépassement de cette tolérance au moment de l’importation (document douanier faisant foi) la révision de prix sera appliquée.  

Les prix des marchandises s’entendent prix départ 78-Buc-France (siège social) ou prix départ Usine (unité de production), emballage en sus. Lors de réception de traites le client s’engage à nous les retourner acceptées sous huitaine.

Le site de vente en ligne CIF-RETAIL dispose de ses propres conditions générales de ventes pour les achats réalisés directement sur le site ; ces conditions sont disponibles sur le site internet www.cif-retail.fr. Les conditions générales des locations applicables aux locations et les conditions générales des contrats de maintenance applicables aux contrats de maintenance font partie intégrante des conditions générales de ventes et en sont indissociables. Le client garantie notre société d’acheter les biens et / ou service dans le respect des dispositions légales et restrictions notamment sur les restrictions internationales tels que les biens à double usage. Le client s’engage observer le même respect de ses règles vis-à-vis d’un potentiel acheteur ultérieur. Dans l’éventualité de la nécessité d’obtenir une licence ou autres certificats, inspections… pour la réalisation de la vente, le coût éventuel des formalités reste à la charge du client. Si les formalités sont demandées après la réalisation de la vente, les coûts associés restent à la charge du client. Dans le cas où il s’avèrerait interdit ou impossible d’effectuer la vente ou l’obligation de résilier la vente pour le respect des dispositions règlementaires, les formalités effectuées ainsi que les fonts engagés par la société pour la réalisation de la commande restent à la charge du client et la société ne peut être tenue responsable ou redevable d’une quelconque indemnité.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement d’une quelconque échéance est passible de plein droit et sans formalité, d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est exigible en cas de dépassement du terme et sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, CIF se réserve le droit de suspendre sans formalité l’exécution des commandes en portefeuille. En cas de défaillance répétée, CIF se réserve expressément le droit d’exiger les paiements en contre remboursement. Le non-paiement d’une seule facture a son échéance rend exigible de plain droit le solde de tous les encours. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

EXPEDITION

Les marchandises, mêmes expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises sont soigneusement triées, contrôlées et emballées avant expédition. Il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. Lorsque le client organise lui-même le transport (et notamment en Ex-works) l’enlèvement doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage peuvent être facturés Il appartient au client d’éliminer lui-même les déchets des emballages selon les dispositions légales en vigueurs y compris lorsque les prestations d’installation sont incluses sauf si une prestation de reprise des emballages / déchets est expressément contractée.

TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur expédition et devra souscrire les contrats d’assurance nécessaires garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Lorsque le client organise lui-même le transport (et notamment en Ex-works) l’enlèvement doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la mise à disposition. Passé ce délai, la marchandise est stockée au risque du client.

RESERVE DE PROPRIETE

CIF se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix, aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon nous semble.

MAINTIEN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour CIF de ne pas se prévaloir des droits découlant des conditions générales de vente à quelque moment et pour quelque cause que ce soit ne pourra être interprété comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement chacune des stipulations desdites conditions. Les conditions générales d’achats des clients ne sont pas opposables à CIF sauf acceptation écrite explicite de notre société par une personne dûment habilitée.

CONTESTATION

Toute contestation sera de convention express entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce des Yvelines (78000 VERSAILLES) et ce, quelle que soit la nature, la cause ou le lien du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.